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© aBamako.com par A S
Questions orales à l`Assemblée Nationale Les Ministres Mohamed Aly Bathily, Housseini Amion Guindo et Thierno Amadou Oumar Hass Diallo étaient interpellé à l`Assemblée Nationale le Mardi 15 Décembre 2015. |
Les députés ont adopté jeudi deux projets de lois uniformes portant l’un sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et l’autre sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Sur le premier texte défendu par le ministre de l’Économie et des Finances, le Dr Boubou Cissé, le rapport de la commission des Finances présenté par le député Yacouba Michel Koné, confirme sa pertinence pour ce qu’il permet de suivre les réserves de change au niveau de la zone UEMOA, de faciliter l’élaboration de la balance des paiements en prévoyant des sanctions pour ceux qui refusent ou ne fournissent pas à temps les informations nécessaires à son élaboration, ou encore de corriger les inadéquations actuelles au regard des évolutions intervenues.
Les lois en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur dans les États membres de l’UEMOA avaient été élaborées dans un contexte où le contrôle des changes prédominait à l’échelle internationale. Au regard des évolutions intervenues, ces lois ont présenté des insuffisances voire des inadéquations dans leur application.
UNE GARANTIE DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION. Par ailleurs, l’évaluation de l’application des anciennes lois sur le contentieux des infractions et le contrôle des changes, a révélé des difficultés d’interprétation et d’application de dispositions portant notamment sur la constatation des infractions et leur répression.
Les dispositions relatives aux sanctions pénales sont ainsi rarement appliquées en raison de leur complexité. Par conséquent, les personnes morales coupables d’infractions ne risquent que des sanctions pécuniaires ou des peines visant la restriction ou la cessation d’activités. De plus aucune sanction explicite n’est prévue à l’encontre des intermédiaires habilités (banques et agrées de change manuel) et des entreprises (commerciales et industrielles).
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