La CNDH empêchée de visiter les cellules de détention du Camp I: Une violation inouïe de la Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016

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Publié le mardi 14 juillet 2020 | aBamako.com

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Le Général Salif Traoré reçoit le Directeur de DCAF
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Général Salif Traoré, a reçu en audience, le mardi 12 novembre, le Directeur du Centre pour la Gouvernance du Secteur de la Sécurité (DCAF), M. Thomas Guerber.

Aux termes de l’article 6 de la Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016 portant création de la
Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), en matière de prévention de la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la CNDH « est chargée de :
- faire des visites régulières ou inopinées dans tous les lieux de privation de liberté et tous autres
lieux où des personnes seraient détenues ;
- examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le
cas échéant leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants ;
- formuler des recommandations à l’attention des autorités compétentes afin d’améliorer le
traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (...) ».

Dans le cadre de l’exécution des missions ainsi conférées à l’institution nationale des droits de
l’homme, une équipe de monitoring, conduite par le Président de la CNDH, Aguibou BOUARE a effectué une visite inopinée au Camp I de la Gendarmerie nationale à Bamako, le 12 juillet 2020.

La mission de la CNDH a pu s'entretenir avec certains gardés à vue sur leurs conditions de
détention. Au cours des entretiens réalisés, des allégations de violations de droits de l’homme
ont été enregistrées.

En voulant visiter les cellules de garde à vue, conformément à son mandat légal, la mission de la CNDH a été empêchée, soi-disant sur instruction de la hiérarchie. Ce refus est une violation inouïe de la Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016.

La CNDH dénonce avec vigueur l’interdiction illégale d'accès de ses membres aux cellules de détention des gardés à vue pour constater ou vérifier les informations. De plus, elle dénonce le
refus des surveillants du Camp I de mettre à sa disposition la liste des personnes gardées à vue,
en violation de l’article 15 du Décret n°2016-0853-P-RM du 8 novembre 2016 fixant
l’organisation et les modalités de fonctionnement de la CNDH, selon lequel la CNDH peut «
dans l’exercice de sa mission, solliciter la collaboration de toute autorité publique, notamment
les forces de l’ordre, les autorités administratives et judiciaires ainsi que toute personne
physique ou morale.

Les autorités et les personnes requises à cet effet sont tenues d’apporter leur concours à la
Commission nationale des Droits de l’Homme ».
La CNDH rappelle que l'État est le débiteur principal du respect et de la protection des droits
de l'homme.

Par la même occasion, l'institution Nationale des droits de l'homme condamne les actes de
vandalisme et de pillage perpétrés par certains manifestants; appelle tous les acteurs
sociopolitiques au calme et à la retenue. Elle réitère son appel au dialogue constructif et sincère
pour la résolution durable de la crise sociopolitique y compris par l'adoption de réformes
juridiques et institutionnelles nécessaires.

Les autorités maliennes sont donc fortement interpellées pour mettre fin à ces comportements illégaux car nous dans un Etat de droit et c'est la loi qui confère à chacun ses compétences.

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