Le Plan d’action gouvernemental pour l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM/GFP) est engagé dans la mobilisation maximale des ressources et leur allocation efficiente
La gestion des finances publiques est une composante essentielle du processus de développement. Elle soutient l’utilisation efficace et responsable des ressources publiques. Elle assure la stabilité macroéconomique et budgétaire. Elle guide l’allocation des ressources pour répondre aux priorités nationales. La faiblesse des systèmes pouvant entraîner des pertes de ressources, la gestion des finances publiques couvre toutes les phases du cycle budgétaire. Cette couverture s’étend à la préparation du budget, le contrôle interne et l’audit, les marchés, les mécanismes de suivi et d’établissement de rapports, les audits externes. Depuis plus d’une décennie, notre pays a affirmé sa volonté de faire de la lutte contre la pauvreté la priorité de son développement. Ce programme se développe à travers un vaste chantier de réformes et de modernisation des finances publiques. L’objectif est de renforcer la gestion des finances publiques. Il s’agira de soutenir les institutions, en favorisant l’harmonisation de l’assistance analytique et technique des bailleurs de fonds autour de stratégies gouvernementales en offrant un leadership international, en appliquant des cadres de contrôle et des outils d’évaluation acceptés par la communauté internationale, pour mesurer la performance économique malienne. Il y a exigence de répondre de façon efficace et efficiente à ces nécessaires reformes. Pour ce faire notre pays avec l’appui des partenaires techniques et financiers a élaboré et mis en place un Plan d’action gouvernemental pour l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques (PAAM/GFP). Il constitue le volet « Finances Publiques » du Programme de développement institutionnel (PDI) qui s’inscrit dans le Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté (CSCRP). Le cadre stratégique constitue désormais l’instrument unique de référence à moyen terme en matière de politique de développement au Mali. Il est le principal document de négociation avec l’ensemble des partenaires techniques et financiers (PTF). Le Mali a réalisé, entre novembre 2004 et février 2005, une synthèse des nombreux diagnostics intervenus sur la gestion des finances publiques. Ce travail a conduit à l’élaboration d’un Plan d’action gouvernemental relatif à l’amélioration et à la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM /GFP). Ce document a été adopté par le Conseil des ministres en sa session du 20 avril 2005. L’objectif du PAGAM/GFP est d’améliorer et de moderniser la gestion des finances publiques. Ce progrès aidera à passer progressivement de la gestion axée sur les moyens à une gestion de la dépense publique axée sur les résultats. La mise en œuvre du PAGAM/GFP est assurée par un dispositif institutionnel comprenant un comité technique, créé par la Décision n°00073/MEF-SG du 09 août 2006. Ce groupe est chargé du pilotage et du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action. Il est appuyé par un secrétariat technique dénommé Cellule d’appui à la reforme des finances publiques (CARFIP), créé par la Loi n°06-035 du 03 août 2006. Cette structure est chargée d’animer et de coordonner toutes les activités se rapportant à la politique de réforme des finances publiques, notamment le suivi évaluation du PAGAM/GFP. La CARFIP a défini cinq axes prioritaires pour bien conduire des reformes des finances publiques de manière efficace et efficiente. Il s’agit de l’amélioration de la qualité de préparation et d’exécution du budget, du développement efficace des administrations fiscales et financières, de l’intégration des financements extérieurs aux procédures budgétaires nationales, de la croissance efficace et la transparence des procédures des marchés publics, du renforcement de la gouvernance de finance. Le chef de la division Suivi et évaluation du CARFIP, Ousmane Coulibaly, est l’un des acteurs clé de la mise en œuvre de ses reformes. La CARFIP a conduit de manière intelligente les reformes dans beaucoup de documents. De façon générale, l’amélioration et la bonne gestion des finances publiques sont remarquables. Une étude d’évaluation des besoins de renforcement a permis d’identifier les actions de fond prioritaires en y incluant des facteurs de pérennisation de la formation. La diffusion de l’information auprès des opérateurs tant sur les appels d’offres que sur les résultats des attributions a permis d’accroître le potentiel de participation du secteur privé malien aux marchés publics. L’expert Ousmane Coulibaly est satisfait. Il constate qu’« au plan des procédures, l’intégration des marchés publics dans la chaine de gestion des finances publiques a permis de d’améliorer la programmation des dépenses et les plans prévisionnels de trésorerie » quatre axes stratégiques. Il a ajouté que « la création de commissions séparées pour l’évaluation des offres et attributions des marchés serait de nature à améliorer les contrôles sur les phases du processus. La certification des états d’avancements par des entités indépendantes et la réalisation d’audits techniques systématique ont permis de renforcer le contrôle de l’exécution des marchés. » Le chef de la CARFIP a soutenu que « ces efforts ont été accompagnés de formation et d’information des opérateurs locaux pour leur permettre de bénéficier davantage des dépenses publiques. Ces actions se sont déroulées à la grande satisfaction des bailleurs de fonds », a t-il développé. L’Association internationale de développement (IDA) dans son rapport de 2009 avait ainsi noté « Les progrès du Mali ont également été remarquables dans le renforcement de la préparation et de l’exécution budgétaires. Un cadre de dépenses à moyen terme a été introduit et étendu à plusieurs ministères. L’exécution budgétaire s’est améliorée grâce à la décentralisation des responsabilités du ministère de l’Economie et des Finances vers les ministères engageant des dépenses, ce qui a contribué à accroître leur responsabilité en matière de gestion financière. Les bailleurs de fonds ont activement soutenu la participation des autorités gouvernementales dans les réformes de la gestion des finances publiques ». Et les quatre axes stratégiques du PAGAM II. Cependant, les nombreux défis ont relevé notamment dans les domaines du contrôle interne et externe, la comptabilité publique et la gestion de la trésorerie. Ainsi, pour donner de nouvelle base de travail à ses domaines respectifs, le PAGAM II a été préparé. Ce nouveau plan d’action gouvernemental vise à consolider les reformes du système de gestion des finances publiques. Il fut adopté par le gouvernement le 28 juillet 2010 et sa mise en œuvre a démarré le 1er janvier 2011. Son coût global sur les trois premières années (2011-2013) est estimé à environ 22,4 milliards de Fcfa dont 11 milliards alloués par le Budget d’ Etat. Le PAGAM II a pour effet ultime de parvenir à terme à la mobilisation maximale des ressources et leur allocation efficiente en vue de réaliser les objectifs de croissance et de réduction de la pauvreté. Selon notre interlocuteur, le PAGAM II contient quatre axes stratégiques. « Il s’agit de l’optimisation des recettes de l’Etat de façon durable, de la promotion des normes de qualité et des normes internationales dans la préparation et d’exécution du budget afin de permettre la généralisation des appuis budgétaire. Le PAGAM II s’attaquera aussi et surtout au système de gouvernance financière en responsabilisant les acteurs et en accroissant la transparence et la prévisibilité de la gestion des finances publiques. Cependant, l’autre chantier de ce plan est le renforcement de la décentralisation et la déconcentration du système de gestion des finances publiques et cela de façon adéquate. Ce dernier axe est une innovation majeure du plan », indique l’expert en ajoutant que le nombre de services (structures opérationnelles et gestionnaires de crédits) concernés par le PAGAM II a doublé par rapport au PAGAM I en passant de 15 dans le Pagam I à 42 dans le Pagam II. Selon Coulibaly, le nouveau Plan d’action gouvernemental est ouvert à toutes nouvelles reformes visant l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques. Le document initial a été renforcé en 2011 par les recommandations de l’étude opérationnelle sur « les modalités de certification des comptes publics » en 2012, les mesures du Programme national de transition fiscale (PNTF), de la stratégie nationale de contrôle Interne (SNCI) et de l’étude sur la cohérence de dépenses publiques et la responsabilité financiers (PEFA II-PAGAM-II) et dernièrement en 2013 par les activités de reformes issues de l’évaluation du système de passation de du système de passation des marchés publics par partir des indicateurs de base (OCDE/CAD).
DES AVANCEES SIGNIFICATIVES
Le Pagam II entre dans sa 3ème année d’exécution. Il enregistre déjà de nombreux progrès dans la reforme des finances publiques. Au titre de la mobilisation des recettes les points positifs sont la promotion du civisme fiscal par les services d’assiette, la mise en œuvre du plan national de lutte contre la fraude. La promotion de la sélectivité semi-automatique des contrôles douaniers ainsi que la mise en place d’un comité mixte d’échange de renseignement entre les Impôts, les douanes, les domaines et le trésor et la déconcentration de la direction nationale des domaines et du cadastre dans les chefs lieux de région et du district de Bamako ainsi que les chefs lieu de cercles. Dans le domaine de la préparation du Budget d’Etat, cette activité s’est améliorée avec la mise en place des cadres de dépenses à moyen terme (CDMT et leur généralisation à tous les département ministériels. Pour ce qui concerne, l’amélioration du circuit de dépenses, un système d’interconnexion des services de la chaine de dépenses a été mis en place au niveau de la direction du budget. Ce système intégré de gestion des dépenses (SIGD) est à sa cinquième version (PRED 5) regroupant 78 sites (DAF relevant de la Présidence, de la primature, 29 DFM relevant de départements ministériels, 11 gestionnaires d’institutions de la République et assimilés et les régions ainsi que le district de Bamako à travers leurs directions respectives du Budget, contrôle financier et du Trésor et plus de 20 établissements publics). Ainsi, en matière de gouvernement et transparence financière, des résultats notables ont été obtenus notamment au titre du contrôle externe. Il faut noter que la section des comptes de la cour suprême (SC/CS) a mis en place une stratégie d’apurement normal de la gestion des comptables publics. Et pour le contrôle interne, le gouvernement a défini une stratégie nationale de Contrôle interne (SNCI) qui traduit sa volonté d’asseoir une vision claire en matière de contrôle et de reddition des comptes. Egalement le grand chantier de la déconcentration et de décentralisation de la gestion des finances publiques est entamé. On compte désormais des services régionaux de délégations spéciales de passations des marchés et du contrôle financier. Cependant, nonobstant ces avancés certains, les reformes des finances envisagées demeurent confrontés à certains défis majeurs d’ordre institutionnel, financier et humain notamment le renforcement du paysage institutionnel affèrent au contrôle interne et externe à travers la mise en œuvre du SNCI, l’atteinte de l’objectif du taux de pression fiscale à travers l’application du PNTF, la poursuite du renforcement des capacités des ressources humaines impliquées dans la gestion des finances publiques.
