Mali: la Cour constitutionnelle "incompétente" sur la suspension des activités des partis

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Publié le dimanche 28 avril 2024 | AFP

© aBamako.com par A S
Présidentielle 2013: Validation des candidatures à la cour constitutionnelle
Bamako, le 02 juillet au palais de l`institution. La cour constitutionnelle a validé 28 candidatures pour la présidentielle du 28 juillet .

La Cour constitutionnelle du Mali se déclare "incompétente" pour examiner une plainte visant l'annulation de la décision prise par la junte de suspendre les activités des partis, selon un texte consulté samedi par l'AFP.

Dans un autre arrêt, la juridiction a déclaré "irrecevable" une requête distincte d'organisations de magistrats et de procureurs pour constater un "vide institutionnel" au Mali et la mise en place d'une nouvelle transition suivie d'élections.

Les deux décisions rendues par la Cour constitutionnelle sont datées de jeudi.

Les colonels qui ont pris le pouvoir par la force en 2020 ont opéré ces derniers jours un nouveau tour de vis se traduisant notamment par la suspension, par un décret du chef de la junte, le colonel Assimi Goïta, des activités des partis et associations à caractère politique et l'interdiction aux médias de couvrir leurs activités.

Ils on accusé ces partis et associations de "discussions stériles" et de "subversion".

Ces restrictions surviennent après que les militaires se sont maintenus à la tête du pays au- delà du 26 mars 2024, date à laquelle ils s'étaient engagés, sous la pression des Etats ouest-
africains, à céder la place à des civils élus.

Ils n'ont pas non plus organisé de présidentielle en février 2024 comme ils en avaient pris
l'engagement.

Sur la plainte liée à la suspension des activités politiques déposée par une formation membre
d'une coalition d'opposition, la Convention pour la République (CRe), la Cour constitutionnelle estime que le décret présidentiel attaqué est du ressort de la Cour suprême.

"Tout le contentieux des actes réglementaires, tels les décrets, relève de la compétence attributive" de la Cour suprême, dit-elle dans l'arrêt.

Sur la requête de magistrats et procureurs visant à constater un "vide constitutionnel" pour
une nouvelle transition suivie d'élections, la Cour constitutionnelle dit que ses auteurs ne sont pas qualifiés pour la saisir.

"La Cour n’a pas été saisie par le Président du Conseil national de Transition (Parlement de transition) et le Premier ministre", les deux institutions habilitées à "constater une vacance de la présidence de la transition", dit-elle.

Le Mali est en proie depuis 2012 à la propagation jihadiste et à une grave crise non seulement sécuritaire, mais aussi politique et humanitaire.

Les colonels qui ont pris le pouvoir par la force en 2020 ont opéré une réorientation stratégique, rompant la vieille alliance avec la France et se tournant militairement et politiquement vers la Russie.

mk-sd-mrb/cpy

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