Société
Non-lieu accordé à l’Inspecteur Ousmane Fané dans l’affaire « complot contre l’Etat et déstabilisation des Institutions »
Publié le jeudi 10 novembre 2016 | Le Pays
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Le PG fait appel sous la pression du ministre de la Justice après le délai légal de 72 heures
La chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bamako s’est prononcée, dans sa séance du lundi 31 octobre dernier, sur l’affaire des militaires et policiers arrêtés pour « complot contre l’État et tentative de déstabilisation des institutions ». De sources proches du dossier, au cours de cette séance, les magistrats ont examiné minutieusement les dossiers dans cette affaire ultra sensible. Et d’ajouter qu’après examen, la chambre d’accusation a accordé un non-lieu à l’Inspecteur de police, Ousmane.
En la matière, comme le prévoit le Code pénal malien, si le procureur général près la Cour d’Appel ne fait pas appel dans les 72 heures et s’il n’y a aucune autre charge retenue contre le présumé, l’intéressé doit être purement et simplement remis en liberté. Selon nos sources, le procureur général n’a pas fait appel suite aux conclusions de la chambre d’accusation accordant le non-lieu à l’Inspecteur de police Ousmane Fané, après plus de 23 mois de détention au Camp de la gendarmerie. « Contre toutes attentes, après l’expiration du délai des 72 heures et au moment où l’intéressé attendait son ordonnance de libération, le procureur général a fait volte-face sous la pression du ministre de la Justice Mamadou Ismaël Konaté », précisent nos sources.
De l’avis des spécialistes, cette attitude du procureur général, après l’expiration du délai des 72 heures, viole toutes les dispositions du Code pénal malien.
Toujours selon nos sources, depuis les conclusions de la Chambre d’accusation, le ministre de la Justice, Mamadou Ismaël Konaté ne cesse d’exercer des pressions sur le procureur afin qu’il fasse appel des conclusions. « Malheureusement, ce dernier a cédé à la pression du Garde des Sceaux, le lundi 7 novembre dernier, en violation de la loi. Car, cet appel est intervenu une semaine après les conclusions de la Chambre », déplore notre interlocuteur.
La question qui taraude l’esprit des spécialistes du droit est de savoir pour quelle raison un ministre de la Justice peut s’ingérer dans une décision de justice. Qu’en est-il de l’indépendance de la Justice ?
Il convient de rappeler que ces militaires et policiers avaient été arrêtés en 2014 « pour complot contre l’Etat et déstabilisation des Institutions de la République ».
Mama PAGA
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