Droits de l’homme: La CNDH invite les Autorités à mettre fin à toute mesure d’assignation à résidence surveillée synonyme de séquestration ou de détention illégale

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Publié le jeudi 1 juillet 2021 | aBamako.com

Dans un COMMUNIQUE N°009-2021-/CNDH-P déposé dans notre rédaction ce jeudi 1er Juillet 2021, la CNDH a invité les Autorités de la transition à mettre fin à toute mesure d’assignation à résidence surveillée synonyme de séquestration ou de détention illégale.

COMMUNIQUE N°009-2021-/CNDH-P
La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) exprime sa préoccupation et son inquiétude par rapport à la récurrence de cas de violations et d’abus graves des droits de l’Homme dans notre pays, parfois en lien avec la crise sociopolitique récente.

Aussi, la CNDH, après plusieurs démarches et notification de plusieurs recommandations aux Autorités compétentes, par voie de courriers officiels, dans le sens du respect des droits fondamentaux, est au regret d’établir la persistance de l’assignation à résidence surveillée, de certaines anciennes personnalités civiles et militaires de la Transition, assortie d’interdiction de
visites, y compris celles de l’institution nationale disposant de mandat légal pour ce faire. Pire dans sa tentative de monitoring des conditions de privation de liberté de certaines personnalités, selon des informations alarmantes faisant cas de l’extension de mesures d’assignation à l’épouse et aux enfants de certaines victimes, la CNDH en a été empêchée par les agents de sécurité en poste devant le domicile concerné.

Sur le fondement de la Constitution du 25 février 1992, de la Charte de la Transition du 1 er octobre 2020, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tous imposant au Mali le respect et la
protection des droits de l’Homme, la CNDH :
- dénonce toute mesure de privation de liberté hors du cadre légal, y compris l’assignation dite à résidence surveillée ;

- appelle au respect des règles élémentaires de l’Etat de droit fondé sur le
respect des lois de la République, des principes du droit international des
droits de l’homme et du droit international humanitaire et de la
démocratie ;
- invite les Autorités à mettre fin à toute mesure d’assignation à résidence
surveillée synonyme de séquestration ou de détention illégale ;
- rappelle que la sécurité juridique et judiciaire constitue le meilleur gage de sécurité pour tous.
Pour la CDNH, la protection des droits de l’Homme est une responsabilité partagée.

Bamako, le 1 er juillet 2021
Le Président

Monsieur Aguibou BOUARE
Chevalier de l’Ordre National

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