Observation des heures légales de service : les syndicats des magistrats condamnent l’immixtion de l’Exécutif dans les affaires du Pouvoir Judiciaire

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Publié le lundi 12 fevrier 2024 | aBamako.com

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Atelier de renforcement de capacités des magistrats du Parquet en communication institutionnelle
Bamako, le 16 mai 2022. Le ministère de la Justice et des Droits de l`Homme a, en appui avec la Minusma et ONU Femmes, ouvert à l`hôtel Salam, un atelier dit de renforcement de capacités des magistrats du Parquet en communication institutionnelle.

Dans ce communiqué, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) traduisent leur étonnement devant l'édiction ainsi que la diffusion, par le Ministre de la Fonction Publique, d'une circulaire en date du 17 janvier 2024, adressée à l'ensemble des fonctionnaires du Mall, y compris les magistrats, invitant à l'observation des heures légales de service et à proscrire l'absentéisme.

Le SAM et le SYLIMA ont davantage été éberlués, à cette occasion, par une correspondance de Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux, qui a relayé, curieusement, ce courrier auprès de l'ensemble des magistrats.

Face à cette atteinte indiscutable et intolérable de l'indépendance du Pouvoir Judiciaire, sur fond de velléité caporaliste, le SAM et le SYLIMA tiennent à faire observer au Gouvernement de la Transition que:

1- Les magistrats, certes agents publics, ne sont nullement des fonctionnaires régis par le Statut général de la fonction publique pour justifier que le ministre en charge de ce domaine veuille les soumettre à son autorité:

2- L'organisation administrative et interne des juridictions est du seul ressort des chefs de juridictions et de parquets qui s'acquittent de ce devoir sous le seul regard du Conseil Supérieur de la Magistrature;

3- L'institution judiciaire a ses particularités qui expliquent que, d'une part, les magistrats sont régis par un statut autonome du fait du rang constitutionnel qui leur est dû et, d'autre part, les juridictions ne sont pas soumises au même mode de fonctionnement que l'administration générale. Cela est d'autant plus vrai que toute interruption du traitement de certaines affaires est formellement interdite. C'est pourquoi les magistrats conduisent, bien souvent, des audiences jusqu'à des heures avancées de la nuit sans percevoir le moindre centime comme prime ou indemnité au titre des heures supplémentaires, contrairement à ce qui s'observent chez d'autres agents publics:

4- La tendance actuelle, en matière de stratégie de gérance aussi bien des ressources humaines que des tâches, repose sur la Gestion Axée sur le Résultat. Cela explique que seul devrait importer le rendement d'un service ou d'un agent.

5- Le Mali Kura exige la rupture avec la confusion et un attachement indéfectible à la séparation des Pouvoirs constitutionnels, ce qui requiert l'observance de l'orthodoxie républicaine dans la conduite des affaires publiques.

Tout en condamnant fermement cette immixtion de l'Exécutif dans les affaires du Pouvoir Judiciaire, le SAM et le SYLIMA invitent les magistrats à ne se conformer qu'aux seules prescriptions statutaires et légales qui leur sont propres.

Bamako, le 12 février 2024.
Pour le Comité Directeur du SAM
Le President S.A. Bourama K. KONATE
P/le Bureau Exécutif du SYLIMA
Le Président Hady Macky! SALL

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